L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 2° de l'article 5 est remplacé par un b ainsi rédigé :
« b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles. » ;
2° Après le 2° de l'article 5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines. »