Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable)

L'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015. »