L'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et un représentant des autres propriétaires bailleurs » sont supprimés ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 ; » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « structure d'hébergement, », les mots : « d'un établissement ou » sont supprimés ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « une seule fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».