Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.