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Article AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

A N N E X E S
A N N E X E 1
PROGRAMME DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1

1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, le service de l'emploi pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
2. Les missions du service public pénitentiaire :
― les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
― la déontologie.
3. Les régimes de détention :
― les définitions : détenu, prévenu, condamné ;
― la classification des établissements pénitentiaires ;
― les catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
― l'isolement.
4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
― la procédure de remontée d'informations ;
― le système d'information de gestion des détenus ;
― la sécurité intérieure ;
― les moyens de contrainte ;
― l'usage de la force et des armes.
5. Les règles de vie en détention :
― le règlement intérieur ;
― la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
― les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
― les visites ;
― la correspondance ;
― l'information ;
― la gestion des biens des personnes détenues ;
― la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues.

A N N E X E 2
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS AU TIR DE L'UV N° 2
Tir, usage des armes

Chaque agent candidat doit avoir été évalué en tir et usage des armes, par un moniteur habilité, selon les modalités décrites ci-dessous.
1. Approche théorique :
― connaître les textes réglementaires en matière d'usage des armes : références et contenus ;
― connaître le régime de la légitime défense ;
― connaître les règles élémentaires de sécurité.
2. Utilisation :
― le maniement des armes : contrôle personnel de sécurité, mise en service, neutralisation ;
― les organes de visée, les calibres et types de munitions et les différentes parties des armes ;
― les positions de tir ;
― la résolution des incidents de tir.
3. Pratique du tir avec les armes en dotation dans l'établissement pénitentiaire suivantes :
― fusil à pompe Remington 870 Police ou Benelli Supernova Tactical (FAP) ;
― carabine Ruger Mini-14 AC-556 Police (AMD) ou fusil semi-automatique Heckler & Koch G36V (HK) ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 37 du 13/02/2014 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 37 du 13/02/2014 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 37 du 13/02/2014 texte numéro 5

A N N E X E 3
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS
AUX TECHNIQUES D'INTERVENTION DE L'UV 2
Technique d'intervention : self-défense, techniques de maîtrise,
moyens de contrainte et techniques de menottage

Chaque agent candidat doit avoir été évalué en techniques d'intervention (self-défense, techniques de maîtrise, moyens de contrainte et techniques de menottage) par un moniteur habilité, selon les modalités décrites ci-dessous.
1. Self-défense :
― coup de pied d'arrêt ;
― défense sur étranglement de face à deux mains par saisie en vis-à-vis et hyperflexion du poignet ;
― défense sur saisie d'un revers de veste avec amené au sol ;
― défense sur coup de poing direct au visage avec amené au sol ;
― défense sur coup de poing circulaire avec amené au sol ;
― défense sur saisie de tête par-derrière avec amené au sol ;
― défense sur étranglement arrière avec l'avant-bras avec amené au sol ;
― défense sur coup de couteau en pointe avec amené au sol ;
― défense sur coup de couteau de haut en bas avec amené au sol.
2. Techniques de maîtrise :
― clé d'épaule ;
― clé de coude ;
― clé de jambe.
3. Moyens de contrainte :
― moyen de faire lever un individu allongé sur le ventre par une flexion du bras dans le dos ;
― moyen de faire lever un individu allongé sur le dos par une hyperflexion du poignet ;
― moyen de faire lâcher prise par un enroulement de la tête avec l'avant-bras ;
― moyen de maîtriser un individu debout avec déplacement par hyperflexion du poignet.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 37 du 13/02/2014 texte numéro 5

A N N E X E 4
TABLE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS
ET LES UNITÉS DE VALEURS