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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)


La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur. Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.
Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.