Après le onzième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, sont insérés les éléments suivants :
« ― déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
― déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ;
― déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ;
― identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ;
― adresse foncière du local ;
― nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ;
― indication du local en sous-sol ou stationnement. »