Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)

L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».