Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)

L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».