Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)

L'article 19-5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine », sont insérés les mots : « ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
2° Après les mots : « ou la direction territoriale de VNF d'origine », sont insérés les mots : « ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
3° Après les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema » ;
4° Après les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou une autre structure territoriale au sein du Cérema ».