Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « , dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema » et après les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « , par le directeur général du Cérema » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema ».