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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.