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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.