Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle)

L'article 12 inséré par la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 est supprimé.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.