Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions.
Des mesures de protection physique et logique adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données.
Les accès individuels aux applications s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, confidentiels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification équivalent ou meilleur.
Une journalisation des connexions aux applications et une exploitation de ces journaux sont mises en œuvre.
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités mentionnées plus avant et le serveur du conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des finances publiques sont sécurisées par des mesures physiques garantissant la confidentialité des données échangées.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires, du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les divers serveurs de l'Etat et des collectivités locales (services d'état civil, plates-formes pour les DIA, etc.) sont sécurisées, notamment par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
L'échange de données dans le cadre du décret du 3 septembre 2013 entre les offices notariaux et le serveur du Conseil supérieur du notariat ainsi que ceux mis en œuvre dans le cadre des prestations de service de confiance sont sécurisé par des mesures cryptographiques assurant la confidentialité des données échangées.
A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés au service de la publicité foncière font l'objet d'un procédé de signature électronique.