Sur l'information des personnes.
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données. Ils sont également informés de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale.
Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises au service de la publicité foncière compétent et que celui-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où il y est autorisé par les textes en vigueur.
Elles sont également informées de l'interconnexion entre les services d'état civil des communes, le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.
Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises par voie électronique à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire du PACS ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Elles sont informées que, dans le cadre de la procédure dématérialisé de DIA, les informations les concernant sont transmises par voie électronique aux titulaires d'un droit de préemption prévus par la présente décision unique.