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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)


Sur les finalités des traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après.
Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
― la fourniture de conseils juridiques liés à l'exercice de l'activité notariale et la rédaction des actes ;
― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès direct aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les offices notariaux ;
― l'envoi et la réception d'informations ou de documents relatifs aux actes, aux biens, et aux virements bancaires dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial pour la production d'informations statistiques et l'évaluation des biens immobiliers ;
― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil des services compétents des communes et de celui du ministère des affaires étrangères ;
― l'envoi et la réception dématérialisés d'informations ou de documents dans le cadre de la procédure d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ;
― la réalisation des formalités relatives aux pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié et de statistiques anonymes dans le cadre du registre automatisé nommé « PACSen » prévu par le décret du 20 août 2012 susvisé ;
― la conservation pour le compte de clients de pièces justificatives de leurs demandes de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dans le cadre de leur mission de tiers de confiance telle que prévue par le code général des impôts ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.