Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2014 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral à collecter la taxe d'apprentissage)

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.