Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2014 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral à collecter la taxe d'apprentissage)

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.