Sur le droit d'opposition des personnes.
L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, tout en précisant que cette disposition ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.
Dès lors que l'arrêté du 22 octobre 2013, en ce qu'il rend obligatoire le dispositif de télétransmission, écarte expressément le droit d'opposition, dans le cadre de la présente autorisation unique, il est rappelé que le droit d'opposition est exclu.