Sur la nature des données traitées.
Les données suivantes peuvent être traitées :
― données d'identification du patient : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de sécurité sociale ;
― données d'identification du PSAD : raison sociale et, le cas échéant, nom et prénom ;
― données d'identification du médecin prescripteur et/ou du médecin traitant suivant le patient : nom, prénom, numéro RPPS ;
― données d'identification de la caisse d'assurance maladie obligatoire dont dépend le patient ;
― numéro de série du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission permettant au seul PSAD de relier un appareil à un patient ;
― données de santé : durée quotidienne d'utilisation du DM à PPC, date d'installation, taux de prise en charge du patient, éventuelles durées de suspension et motifs de prise en charge par l'AMO.
La collecte et le traitement de toute autre donnée, notamment les données permettant de géolocaliser le dispositif médical, sont exclus du champ d'application de la présente autorisation unique.
En outre, la commission rappelle que, conformément aux articles 6 (4°) et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».