Sur la finalité du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les PSAD aux fins de télétransmission des données d'observance du traitement de l'apnée du sommeil, produites par les DM à PPC.
Sont notamment exclus du champ d'application de l'autorisation unique les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― la mise en place d'un dispositif de télésurveillance médicale des patients, auquel les dispositions relatives à la télémédecine s'appliquent ; et
― la mise en place de mesures d'accompagnement relevant des dispositions relatives à l'éducation thérapeutique.