Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au second alinéa des articles R.* 231-6 et R.* 261-15, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances ».