Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Dans l'article 6, après : « ― mise à jour trimestrielle : 500 euros par an », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― mise à jour annuelle : 250 euros par an. »