Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.