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Article 2 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.