Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA)

Durées de conservation des données.
Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.
Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code civil relatives à la prescription.