Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA)

Catégories de données à caractère personnel traitées.
Peuvent être collectées, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, à savoir :
a) Concernant les personnes :
― les données d'identification : nom et prénom(s), date et lieu de naissance ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, les données issues des procès verbaux de police ou de gendarmerie, les décisions judiciaires ou administratives et les enquêtes judiciaires ;
b) Concernant les circonstances de l'infraction :
― les faits constatés ;
― la présence de témoins, leur identification et leurs témoignages ;
c) Suites données à la constatation de l'infraction :
― saisine ou absence de saisine ;
― classement sans suite ;
― engagement de poursuite ;
― condamnations ;
― mesures de sûreté.