Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA)

Dispositions transitoires.
La délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008, concernant les traitements mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, portant sur les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE, et réalisés par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour le compte des organismes d'assurance, est abrogée.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en œuvre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité de la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.