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Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA)

Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA)


Mesures de sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité, et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité.
Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits...).
Les accès individuels à la base AGIRA s'effectuent après authentification mutuelle du système hébergeant le traitement et de l'utilisateur par le biais de certificats délivrés par le réseau d'accès aux données de l'assurance et de la messagerie sécurisée (RADAMESS). L'identification des machines connectées au traitement est également faite par des certificats de même nature.
Le certificat doit être nominatif et les mesures appropriées doivent être prises de manière à garantir qu'il ne sera utilisé que par son titulaire.
Les organismes d'assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions conservent l'historique des requêtes ponctuelles effectuées sous leur responsabilité et pourront accéder aux interrogations conservées par l'AGIRA. Celle-ci garde une trace de toute interrogation pendant un an.
Toutes les connexions au traitement de données à caractères personnel font l'objet d'un chiffrement.
Tous les envois dématérialisés entre l'INSEE et l'AGIRA font l'objet d'un chiffrement dont la clé est fournie sous pli séparé, en recommandé, avec accusé de réception. Les transmissions de la clé et des données se font successivement, en deux plis distincts, les données n'étant envoyées qu'après retour à l'INSEE de l'accusé de réception du courrier contenant la clé.