Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA)

Catégories de données à caractère personnel traitées.
Peuvent être collectés, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 :
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes parties ou intéressées au contrat ;
― les données contenues dans la base de données tenue par l'AGIRA (et issues du RNIPP) aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, à savoir les seuls :
― nom patronymique, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― date et lieu du décès ;
― numéro d'acte de décès.