Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation)

L'imprimé modèle CERFA n° 14248*03 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.