Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-P-009 du 22 novembre 2013 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-P-009 du 22 novembre 2013 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.