Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)

Mode de distribution.
Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre). Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps.
Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'efforcent d'harmoniser, au sein de chaque réseau, les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites.
Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthode. Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront transmis à l'administration.