Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)

Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.
Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros et de la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014.