Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime)

Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
a) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 68,60 euros par ménage bénéficiaire de l'aide ;
b) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs, dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a ci-dessus.