A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
I. ― Mme Amandine GIRAUD, chef de division ;
M. François BRILLANCEAU, adjoint à la chef de division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale et les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
II. ― Mme Catherine JEANNE-ROSE, secrétaire administrative, à l'effet de signer les documents ARGOS dans le périmètre des attributions de la DSS.