9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 29 000 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
|
CRÉATIONS PURES |
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations |
|
D'entreprises |
D'entreprises
et d'établissements |
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Limousin
Mayotte
La Réunion |
879 € |
1 054 € |
1 529 € |
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes |
1 194 € |
1 388 € |
1 881 € |
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire |
1 845 € |
2 056 € |
2 549 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes |
3 866 € |
4 130 € |
4 639 € |
Ile-de-France |
8 436 € |
8 788 € |
9 315 € |
9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des livraisons :
Livraisons trimestrielles |
8 % |
Minimum de perception : 142 € |
Livraisons mensuelles |
12,5 % |
Minimum de perception : 425 € |