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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)


Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés

RÉGIME GÉNÉRAL

Dates
Montants
(en euros)
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
Fonds de solidarité
vieillesse

06/02/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000

28/02/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000

10/03/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000

09/04/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000

09/05/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000

10/06/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000

Total
10 000 000 000
4 000 000 000
3 300 000 000
2 700 000 000