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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)


Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS
de solidarité vieillesse
TOTAL

Déficits
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage

2012
4 000 000 000
 
 
10 000 000 000

2013
 
3 300 000 000
2 700 000 000