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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication))


Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.