Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est fixée à soixante-dix ans. »