Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Au 3° de l'article 10, les mots : « , des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « et de la convention de gestion mentionnée à l'article 3 bis ».