Article 6 AUTONOME (Décision n° 2014-21 du 22 janvier 2014 autorisant la SAS Plus FM Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Plus FM Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.