Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2014 portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014)

La dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est versée, à terme échu, par douzième pour chaque mois effectif d'activité jusqu'à la date prévue en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
Pour l'application du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole opère le versement sous déduction des excédents mentionnés audit II. A titre transitoire jusqu'à l'arrêté des comptes au titre de l'exercice 2013, le montant des excédents pris en compte est celui constaté au titre de l'exercice 2012.