Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2014 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département du Finistère pour la commune de Saint-Coulitz, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 » : au lieu de : « du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 », lire : « du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 ».