Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale)

Les articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale sont abrogés.