Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale)

L'article D. 5211-71 du code de la santé publique est abrogé.