Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.