Article 2 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2014 modifiant la décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
1. Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources.
2. Mme Valérie MINNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la division des ressources humaines. »